Girondins. Procédure de redressement judiciaire en détail

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La procédure de départ

"Le code de commerce dit que le dirigeant a un délai de 45 jours maximum pour déclarer la cession des paiements. Souvent, ce délai n'est pas respecté et lorsqu'on arrive au tribunal de commerce. On a un jugement d'ouverture de redressement judiciaire qui peut fixer l'état de cessations de paiement bien avant l'audience. Après examen du dossier, ils peuvent se rendre compte que la cessation des paiements est antérieure au déport du dossier. On peut le faire remonter à 3 ou 4 mois afin de protéger la société."

Convocation et audience rapide, un ou deux administrateurs, gestion de Gérard Lopez encadrée

"Dans la procédure de redressement, judiciaire. Le comptable de la société établit un dossier que tu déposes au tribunal avec tes dettes et ton actif (au plus tard ce vendredi pour les Girondins, NDLR). Puis, tu es convoqué très rapidement puisqu'il y a des audiences chaque semaine à Bordeaux (le 30 juillet pour les Girondins, NDLR).

Ensuite, il y a le jugement d'ouverture avec placement en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Vu la taille de l'entreprise, il y aura un ou deux administrateurs de désignés. Ils auront la main sur la gestion de l'entreprise, y compris sur la signature des chèques et la gestion quotidienne. Lopez ne sera donc pas seul."

Effet immédiat : blocage des créanciers puis plan de redressement sur 10 ans

"Toutes les dettes antérieures au jugement d'ouverture sont gelées. Ça bloque les poursuites judiciaires et on ne peut plus faire d'action en paiement. Les créanciers impayés ont deux mois à compter du jugement d'ouverture pour déclarer à l'administrateur désigné les créances, à savoir le montant de toutes les dettes. Toutes ces dettes sont vérifiées afin de regarder si elles sont recevables. Elles sont mises de côté pour le plan de redressement qui est établi sur un délai de 10 ans, le paiement de toutes les dettes est échelonné. On paye par annuité."

Le club doit financer le présent et avoir des ressources égales aux charges

"Ensuite, le redressement judiciaire n'a d'effet que pour le passé. Lorsque le redressement judiciaire est prononcé, cela n'emporte pas automatiquement la rupture des contrats. Cela veut dire qu’il faut poursuivre les contrats. C'est à l'administrateur de faire le point avec les fournisseurs : est-ce qu’il les poursuit ou est-ce qu'il les résilie ? Il faut donc avoir un train de vie qui permet au club de poursuivre. Il va falloir rapidement définir dans quelle division le club s'inscrit, et s'il a des ressources pour faire face aux charges à l'avenir. Il faut voir si c'est viable. "

Période d'observation d'au moins 6 mois et possible cession

"Il y aura donc au minimum une période d'observation fixée par le tribunal qui sera d'au moins 6 mois. L'administrateur regardera au quotidien si l’activité peut être poursuivie, ou s'il faut faire un plan de cession. C'est-à-dire céder l'entreprise à un autre investisseur. C'est l'administrateur qui va proposer cette cession. Dans ce cas, c'est le tribunal de commerce qui aura le dernier mot. Il fera le tri entre les candidats et validera ou non le plan de cession. Gérard Lopez n'aura donc pas la main pour décider, mais le tribunal de commerce oui."

Lopez perd le contrôle exclusif sur la gestion de l'entreprise : cogestion avec administrateur

"Quand tu as un administrateur dans les pattes, tu perds le contrôle de l'entreprise, et c'est lui qui gère avec le président. C'est l'administrateur qui a la main sur les contrats et les salariés. Par exemple, il peut gérer un éventuel plan social."

Le tribunal rendra sa décision mardi prochain avec un redressement judiciaire souhaité. S'il déclare une liquidation, les Girondins de Bordeaux disparaitrons.

N.P avec l'aide d'un avocat préférant conserver l'anonymat.

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